Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions de souscription, d’accès, d’utilisation, de paiement, de renouvellement et de résiliation des services Bodypass Pro proposés sur le site pro.bodypass.fr (ci-après les « Services »), à destination de clients professionnels (ci-après le « Client »).

2. Identification du vendeur / prestataire

Les Services sont proposés par l’éditeur de pro.bodypass.fr, dont les informations d’identification figurent dans les Mentions légales.

Contact commercial / administratif : contact@bodypass.fr.

3. Définitions

• Site : le site internet pro.bodypass.fr.
• Services : les services Bodypass Pro (logiciel SaaS, fonctionnalités de gestion, réservation, agenda, relation client, paiements, visibilité, etc.) proposés aux professionnels.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles souscrivant aux Services.
• Abonnement : formule donnant accès aux Services pendant une durée déterminée (mensuelle, annuelle ou autre selon l’offre souscrite).
• Compte : espace utilisateur / professionnel permettant l’accès aux Services.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, souscription ou utilisation payante des Services par un Client professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit (devis, contrat, bon de commande, conditions spécifiques, annexes, etc.).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières signées entre les parties, les conditions particulières prévalent.

5. Acceptation des CGV

Toute commande, souscription, signature de devis, création de compte payant ou utilisation payante des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.

6. Description des Services

Les Services fournis au Client sont ceux décrits sur le Site, dans la documentation commerciale, la démonstration, la proposition commerciale, le devis ou l’interface de souscription, selon le canal utilisé.

Les fonctionnalités, modules, options et niveaux de service peuvent varier selon l’offre souscrite.

Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer les Services (mises à jour, corrections, améliorations, modifications d’interface), sous réserve de ne pas supprimer de manière substantielle une fonctionnalité essentielle de l’offre souscrite sans information préalable raisonnable, sauf contrainte technique, légale ou de sécurité.

7. Processus de commande / souscription

7.1 Modalités de souscription

La souscription peut intervenir notamment :

• via le Site (formulaire / interface de souscription),
• après prise de contact ou démonstration,
• via devis, bon de commande ou contrat spécifique.

7.2 Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à compter, selon les cas, de :

• la validation de la souscription par le Client,
• la confirmation de commande,
• la signature du devis / contrat,
• l’encaissement du premier paiement,
• la mise à disposition de l’accès aux Services.

8. Conditions d’accès aux Services

L’accès aux Services nécessite une connexion internet, des équipements compatibles et, le cas échéant, la création d’un Compte.

Le Client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de l’usage des comptes utilisateurs de sa structure ;
• du paramétrage de ses équipements et de son réseau ;
• du respect des règles d’utilisation communiquées.

9. Tarifs

Les prix des Services applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu’affichés sur le Site, communiqués au Client, ou précisés dans un devis / contrat.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà réglées, sauf stipulation contractuelle contraire.

10. Modalités de paiement

10.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription ou prévus au contrat (ex. carte bancaire, prélèvement, virement, autre moyen accepté).

10.2 Échéances

Le Client règle les sommes dues selon la périodicité de l’abonnement souscrit (mensuelle, annuelle ou autre) et/ou selon les échéances prévues au devis / contrat.

10.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le prestataire pourra, sans préjudice de toute autre action :

• appliquer des pénalités de retard conformément à la loi et/ou au contrat ;
• exiger le paiement immédiat des sommes dues ;
• suspendre temporairement l’accès aux Services après relance / mise en demeure ;
• résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être due, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

11. Durée – renouvellement – résiliation

11.1 Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour la durée prévue lors de la commande / souscription :

11.2 Renouvellement

Sauf mention contraire, l’abonnement peut être reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée.

Les modalités exactes de renouvellement (notification, date de renouvellement, conditions tarifaires) sont celles indiquées lors de la souscription et/ou dans le contrat.

11.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues lors de la souscription (espace client, e-mail, demande écrite, autre canal prévu) et dans le respect du préavis éventuel.

11.4 Résiliation / suspension par le prestataire

Le prestataire peut suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas :

• de non-paiement ;
• de violation des CGV / CGU ;
• d’usage illicite, frauduleux ou contraire à la sécurité des Services ;
• de non-respect des droits de tiers ;
• de comportement portant atteinte au bon fonctionnement des Services.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser les Services conformément à leur destination et aux CGU/CGV ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter les lois et règlements applicables à son activité ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus et données utilisés via les Services ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité des Services ;
• assurer la confidentialité des accès attribués à sa structure.

13. Données du Client – protection des données

13.1 Données du Client

Le Client demeure responsable des données, contenus et informations qu’il renseigne, stocke, importe, traite ou transmet via les Services.

Il lui appartient d’effectuer les déclarations, informations et démarches requises au regard des réglementations applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

13.2 Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par le prestataire pour ses propres finalités (gestion du Site, relation commerciale, facturation, support, sécurité, etc.) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services, les rôles des parties (responsable de traitement / sous-traitant) peuvent être définis par un accord spécifique ou une annexe de traitement des données.

14. Disponibilité – maintenance – support

Le prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable des Services, sous réserve des contraintes techniques, des opérations de maintenance, des mises à jour et des incidents éventuels.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour la maintenance, la sécurité, les évolutions des Services ou en cas de force majeure.

15. Propriété intellectuelle

Le prestataire demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux Services, logiciels, interfaces, marques, documentations, développements, contenus et éléments associés.

La souscription aux Services n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, non transférable, limité à ses besoins professionnels internes et à la durée de l’abonnement souscrit.

16. Responsabilité

16.1 Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

16.2 Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde, dol, violation d’une obligation essentielle, atteinte à des droits impératifs, ou dispositions légales contraires, le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire, toutes causes confondues, pourra être limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services sur les [[12 derniers mois / autre période]] précédant le fait générateur du dommage.

16.3 Services tiers

Le prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou dommages liés à des services tiers (hébergeurs, processeurs de paiement, fournisseurs d’identité, services intégrés, opérateurs télécom, etc.) hors de son contrôle.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement.

18. Réversibilité – fin de contrat

À l’issue du contrat ou en cas de résiliation, le Client peut récupérer ses données selon les modalités prévues par l’offre souscrite, le contrat ou les procédures de la plateforme.

19. Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions des Services, de la réglementation, de la jurisprudence ou de son organisation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription / renouvellement, sauf dispositions impératives contraires ou accord spécifique entre les parties.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.

21. Contact